Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé est complété par les mots : « dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.