1. Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2000.
TexteArrêté du 23 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006608388
Texte parentLEGITEXT000005630116
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