Décret n° 2000-1078 du 6 novembre 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1078 du 6 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566769
Texte parentLEGITEXT000005630123
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1078 du 6 novembre 2000 (version du 8 novembre 2000)Légifrance →

1. Les agents non titulaires du ministère des affaires étrangères qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

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