1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1081 du 31 octobre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2000.
TexteDécret n°2000-1081 du 31 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566457
Texte parentLEGITEXT000005630128
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