1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2000.
TexteArrêté du 25 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006831655
Texte parentLEGITEXT000005630129
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