1. Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est le comptable assignataire du paiement des indemnités prévues au 3° du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée. Ces indemnités relèvent de la catégorie des dépenses payables sans ordonnancement préalable.
Décret n° 2000-1091 du 9 novembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
TexteDécret n° 2000-1091 du 9 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000029043020
Texte parentLEGITEXT000005630136
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