1. Les dispositions prévues au point iii) du point p) de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié sont applicables pendant un an à compter de leur entrée en vigueur.
Arrêté du 10 novembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2000.
TexteArrêté du 10 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006641462
Texte parentLEGITEXT000005630139
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.