1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2000 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 2000 au 5 septembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006638537
Texte parentLEGITEXT000005630149
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