Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499694
Texte parentLEGITEXT000005630160
Référencearticle 3 du décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - L'article R. 226-2 du code de justice administrative devient le premier alinéa de l'article R. 226-6, dont la disposition actuelle devient le second alinéa. L'article R. 226-5 devient l'article R. 226-2. II. - L'article R. 226-5 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. R. 226-5. - Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président. »
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