1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteDécret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499691
Texte parentLEGITEXT000005630160
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