1. Les départements de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à prendre dans le capital de la société Batifranc des participations dans la limite des montants respectifs de 1 840 400 F, 1 840 400 F, 1 840 400 F, 990 000 F, 816 900 F, 591 600 F, 432 700 F, 977 500 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception des régions, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Décret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006373589
Texte parentLEGITEXT000005630162
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