1. Les conseils départementaux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et le conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Batifranc dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Décret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
TexteDécret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000028249333
Texte parentLEGITEXT000005630162
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