1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006373569
Texte parentLEGITEXT000005630162
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