1. Peuvent bénéficier de ces prêts les pépiniéristes ayant fait l'objet d'un agrément avant le 31 décembre 1999 en application de l'article R. 532-6 du code forestier et dont au moins 30 % du chiffre d'affaires sont constitués par la commercialisation de plants forestiers.
Décret n° 2000-1120 du 21 novembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1120 du 21 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006614163
Texte parentLEGITEXT000005630164
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