1. Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de cinq ans incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans.
Décret n° 2000-1120 du 21 novembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1120 du 21 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006614165
Texte parentLEGITEXT000005630164
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