Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1128 du 22 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661080
Texte parentLEGITEXT000005630169
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1128 du 22 novembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du décret du 21 février 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, sont ajoutés après les mots : « L. 143-1, » les mots : « R. 141-1, ». II. - Il est créé un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit : « Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture. »
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