Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1128 du 22 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661081
Texte parentLEGITEXT000005630169
Référencearticle 3 du décret n° 2000-1128 du 22 novembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 6 du décret du 21 février 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de celles du chapitre VI » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles de l'article L. 236-1 » ; II. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « De même leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « Leur sont applicables ».
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