Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1128 du 22 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661082
Texte parentLEGITEXT000005630169
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1128 du 22 novembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le décret du 21 février 1995 susvisé est complété par un article 15 ainsi rédigé : « Art. 15. - Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 1er les dispositions des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L. 122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions de l'article L. 715-1 du code rural. »
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