1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1128 du 22 novembre 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1128 du 22 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661078
Texte parentLEGITEXT000005630169
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