1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2000.
TexteArrêté du 23 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006638541
Texte parentLEGITEXT000005630170
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