Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1129 du 20 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566926
Texte parentLEGITEXT000005630171
Référencearticle 3 du décret n° 2000-1129 du 20 novembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, après les mots : « Pour les agents visés aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa) 5, 27 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée », sont ajoutés les mots : « et au I de l'article 34 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
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