Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499699
Texte parentLEGITEXT000005630175
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II ter intitulé : « Dispositions applicables à certaines infractions du code de la route » devient le chapitre II quater, comprenant les articles R. 49-9 à R. 49-13.
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