1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499698
Texte parentLEGITEXT000005630175
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