Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations au délai fixé à l'article précédent sont accordées par le ministre chargé de la culture, sur demande de la personne ou de l'entreprise détentrice des droits d'exploitation de l'oeuvre cinématographique sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, accompagnée d'une lettre d'accord de l'entreprise de distribution de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La demande de dérogation est adressée au Centre national de la cinématographie. Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est celle figurant sur le matériel publicitaire. »