1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006426931
Texte parentLEGITEXT000005630177
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