1. L'indemnité de fonctions est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales ainsi que de la prime d'activité et de la prime de technicité prévues par les décrets du 13 septembre 1999 et du 24 novembre 2000 susvisés.
Décret n° 2000-1138 du 24 novembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1138 du 24 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566929
Texte parentLEGITEXT000005630178
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