1. Le décret n° 95-11 du 6 janvier 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Décret n° 2000-1138 du 24 novembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1138 du 24 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566930
Texte parentLEGITEXT000005630178
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