Décret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteDécret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566932
Texte parentLEGITEXT000005630179
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1139 du 24 novembre 2000 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.

2. Au titre de l'année 2000, elle ne peut pas être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régi par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 susvisé.

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