1. Dans la limite des crédits disponibles, une prime de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
Décret n° 2000-1140 du 24 novembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n° 2000-1140 du 24 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566935
Texte parentLEGITEXT000005630180
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