Décret n° 2000-1142 du 24 novembre 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1142 du 24 novembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006566941

Texte parentLEGITEXT000005630182

Référencearticle 1 du décret n° 2000-1142 du 24 novembre 2000 (version du 28 novembre 2000)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2000, l'article 3 du décret du 13 septembre 1999 susvisé est abrogé.

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