Arrêté du 31 octobre 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2009.

TexteArrêté du 31 octobre 2000

IdentifiantLEGIARTI000020242385

Texte parentLEGITEXT000005630183

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 octobre 2000 (version du 15 avril 2009)Légifrance →

1. Aux fins du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule à moteur immatriculé en France, mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2000, dont le certificat d'immatriculation comporte, au 1er janvier 2000, la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie ".

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