1. L'opération de mise à niveau visée à l'article 2 doit être réalisée par le constructeur du véhicule ou par une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié susvisé.
Arrêté du 31 octobre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2000.
TexteArrêté du 31 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006894805
Texte parentLEGITEXT000005630183
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