1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006866862
Texte parentLEGITEXT000005630184
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