1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1144 du 22 novembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1144 du 22 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566942
Texte parentLEGITEXT000005630185
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