Décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 · Article

Article 2

Article très probablement abrogé, avec Décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000, dont il fait partie, abrogé le 1er septembre 2007. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.

TexteDécret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566980
Texte parentLEGITEXT000005630193
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 (version du 30 novembre 2000)Légifrance →

1. Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus :

2. 1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfecture ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ;

3. 2° Pour un quart, par la voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et les agents administratifs de préfecture. Les intéressés doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006566980, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.