Article périmé, en vigueur du 30 novembre 2000 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'article 2 du présent décret.
2. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.
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