1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 · Article
Article 6
Article périmé, en vigueur du 30 novembre 2000 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566978
Texte parentLEGITEXT000005630193
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