Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté, à la fin de l'article 2 du décret du 29 mars 1995 susvisé, après les mots : « du code rural », les mots : « ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ».
Décret n° 2000-1157 du 28 novembre 2000 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1157 du 28 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661088
Texte parentLEGITEXT000005630200
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