1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1157 du 28 novembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1157 du 28 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661087
Texte parentLEGITEXT000005630200
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