Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.

TexteDécret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Rattachement
Chapitre II : Accès au volontariat civil.
  1. Titre Ier : Dispositions générales.
  2. Chapitre II : Accès au volontariat civil.
IdentifiantLEGIARTI000006406620
Texte parentLEGITEXT000005630202
Référencearticle 10 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 (version du 28 décembre 2002)Légifrance →

1. Chaque année, tout organisme d'accueil et tout organisme gestionnaire adresse à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 un compte rendu des conditions d'exécution du volontariat civil.

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