RattachementChapitre VI : Congés pour maladie, maternité ou adoption.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre VI : Congés pour maladie, maternité ou adoption.
IdentifiantLEGIARTI000006406642
Texte parentLEGITEXT000005630202
Référencearticle 26 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 (version du 28 décembre 2002)Légifrance →
1. Dans le cas où, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, le volontaire se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 met fin à son volontariat civil.
2. La durée totale des congés de maladie, de maternité ou d'adoption ne peut dépasser la date de fin du volontariat civil.
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