1. La décision d'acceptation de la demande d'affectation de volontaires civils est prise par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3. Celle-ci, ou l'organisme gestionnaire désigné par elle, conclut avec la personne morale intéressée la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national.
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.
TexteDécret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Rattachement
Chapitre Ier : Agrément des activités et conventionnement des organismes d'accueil.
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre Ier : Agrément des activités et conventionnement des organismes d'accueil.
IdentifiantLEGIARTI000006406609
Texte parentLEGITEXT000005630202
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