1. L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou l'organisme gestionnaire notifie une proposition d'affectation au candidat dont la demande de volontariat civil a été retenue. Cette notification est accompagnée d'informations relatives aux droits et obligations des volontaires civils ; elle mentionne la nature des missions qui leur sont confiées, le mode de protection sociale de base et, le cas échéant, complémentaire du volontaire ainsi que le régime d'assurance souscrit par l'organisme d'accueil.
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.
TexteDécret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Rattachement
Chapitre II : Accès au volontariat civil.
- Titre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Accès au volontariat civil.
IdentifiantLEGIARTI000006406615
Texte parentLEGITEXT000005630202
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