RattachementChapitre II : Accès au volontariat civil.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Accès au volontariat civil.
IdentifiantLEGIARTI000006406618
Texte parentLEGITEXT000005630202
Référencearticle 9 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 (version du 28 décembre 2002)Légifrance →
1. Dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, l'intéressé retourne à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou à l'organisme gestionnaire une lettre d'engagement revêtue de sa signature, manifestant son acceptation de l'affectation proposée.
2. L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 prend ensuite la décision prononçant l'affectation du volontaire civil.
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