Décret n° 2000-1160 du 30 novembre 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n° 2000-1160 du 30 novembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006406763

Texte parentLEGITEXT000005630203

Référencearticle 3 du décret n° 2000-1160 du 30 novembre 2000 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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