1. Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
2. François Huwart
3. La secrétaire d'Etat au budget,
4. Florence Parly
5. Le secrétaire d'Etat
6. aux petites et moyennes entreprises,
7. au commerce, à l'artisanat
8. et à la consommation,
9. François Patriat
10. La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
11. et à la formation professionnelle,
12. Nicole Péry
13. Le secrétaire d'Etat au patrimoine
14. et à la décentralisation culturelle,
15. Michel Duffour
16. Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
17. Guy Hascoët
18. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.