Décret n° 2000-1161 du 30 novembre 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1161 du 30 novembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006406766

Texte parentLEGITEXT000005630204

Référencearticle 2 du décret n° 2000-1161 du 30 novembre 2000 (version du 1er décembre 2000)Légifrance →

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