1. Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à dix jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage du volontaire civil, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès d'un parent (père, mère, grands-parents, beaux-parents, frère et soeur).
Décret n° 2000-1161 du 30 novembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1161 du 30 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006406769
Texte parentLEGITEXT000005630204
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