Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006894373
Texte parentLEGITEXT000005630209
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 novembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, les plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans la Principauté de Monaco bénéficient de ces mêmes dispositions. »
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