Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006552137
Texte parentLEGITEXT000005630210
Référencearticle 12 du décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 15 du décret du 18 mai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15. - Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret ne s'appliquent pas : « - aux matériels forestiers de reproduction définis par le décret no 72-901 du 21 septembre 1972 ; « - aux matériels de multiplication végétative de la vigne définis par le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 ; « - aux matériels de multiplication et aux plants fruitiers régis par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 modifié ; « - aux matériels de multiplication de plantes ornementales régis par le décret no 2000-1165 du 27 novembre 2000. »
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